Termes et conditions

Article 1. Conditions générales des services

• Le contrat est conclu entre 9330-4533 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom Bean Community, (ci-après la « Société ») ayant son siège au 930 rue Blais, Sherbrooke, province de Québec, J1K 2B7 et vous (ci-après le « Client ») dont les coordonnées sont celles que vous avez inscrites dans le formulaire d’inscription.
  
  Un courriel de confirmation comprenant un exemplaire du présent contrat vous sera transmis à l’adresse courriel que vous avez fournie lors de la création d’une Campagne ou lorsque vous commandez des Produits.
• Le numéro de téléphone de la Société est : 819-564-8844
  Le courriel de la Société est : info@beancommunity.com
• Le contrat est formé en date de votre inscription, tel que confirmé par le courriel que nous vous transmettrons.
• Le présent contrat permet au Client d’accéder au contenu numérique en ligne du site Internet beancommunity.com et opéré par la Société (ci-après le « Site ») aux fins d’y consulter les diverses offres de ventes d’aliments, notamment de café et de produits relatifs au café (les « Produits »), pour des levées de fonds.
• Le Client peut soit (i) s’inscrire pour créer une campagne de levée de fonds au profit d’un organisme désigné (« Campagne »), soit (ii) utiliser le Site pour commander des Produits au profit d’une Campagne préexistante.
• Aucun frais ne sera facturé au Client pour créer une Campagne sur le Site. Les prix pour les Produits offerts sur le Site sont ceux affichés par la Société sur le Site; ils sont sujet à changement sans préavis.
• Les transactions effectuées par le Client pour une commande de Produits doivent être faites par carte de crédit et sont assujetties aux taxes de vente applicables. À cette fin, vous devrez entrer un numéro de carte de crédit valide. Aux fins de ces commandes, vous serez redirigé vers une plateforme transactionnelle externe acceptant les cartes de crédit suivantes : MasterCard, Visa et American Express.
• La Société versera entre 22,22% et 30,12% du prix de vente en fonction du forfait choisi à l’organisme visé par la Campagne choisie par le Client qui achète des Produits. Ces sommes seront remises à l’organisme visé à la fin de la Campagne. Il n’est pas possible de changer l’organisme visé par une Campagne en cours.
• L’utilisation du Site est soumise aux restrictions et conditions suivantes :
  • Tout échange, revente ou louage à un tiers du contenu numérique du Site est strictement interdit.
  • Le Client qui créé une Campagne représente et garanti à la Société :
    • avoir toutes les autorisations nécessaires afin de créer une Campagne au profit de l’organisme visé. La Société se réserve le droit de mettre fin à toute Campagne qui contreviendrait à ceci; et
    • avoir les autorisations nécessaires à l’utilisation de tout matériel graphique, audio ou vidéo qu’il soumet sur le Site au soutien de la Campagne ainsi que pour l’utilisation de toute marque de commerce qu’il associe à la Campagne. Il concède une licence non-exclusive et irrévocable à la Société sur toute propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, qu’il incorpore à une Campagne, et ce, pour toute la durée de ladite Campagne. La Société se réserve le droit de mettre fin à toute Campagne qui contreviendrait à ceci, ou, à son entière discrétion, de retirer seulement le matériel qui serait en contravention à cet égard du Site, notamment sur demande de tout titulaire légitime de telle propriété intellectuelle.
  • Il est interdit de d’utiliser le Site pour des Campagnes de nature litigieuse. Notamment, il est interdit de créer des Campagnes pour un but ou au profit d’une cause à caractère haineux, violent, politique, diffamatoire, discriminatoire ou immoral, sexuelle. La Société se réserve le droit de mettre fin à toute Campagne qui contreviendrait à ceci.
  • Il est interdit de tenir des propos à caractère litigieux, haineux, violents ou incitant à la violence, politiques, diffamatoires, discriminatoires ou immoraux sur le Site. La Société se réserve le droit de supprimer tout commentaire laissé par un Client sur le Site qui contreviendrait à ceci.
  • Nous nous réservons le droit de cautionner ou suspendre toutes les campagnes avant le lancement sur le site et/ou pendant la campagne. Et ce sans préavis ou justification.
  • En acceptant le présent contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de la POLITIQUE DE CUEILLETTE ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU SITE et l’accepter, laquelle est incorporée en annexe aux présentes.

Article 2. Modalités techniques d’accès au service

Le contenu numérique du Site est accessible au moyen des navigateurs Web Windows Internet Explorer 7 et suivant, ainsi que des versions à jour de Microsoft Edge, Firefox, Chrome, Safari et Opera. Pour profiter pleinement du Contenu numérique en ligne, la Société recommande toutefois l’utilisation des navigateurs les plus respectueux des standards Web les plus récents.

Article 3. Informations sécurisées

L’échange d’informations personnelles et confidentielles (mot de passe, adresse, etc.) entre le Site et le navigateur du Client est protégé par une technologie de cryptage des données (SSL – Secure Sockets Layer). La Société fera les meilleurs efforts pour s’assurer que les données personnelles et confidentielles échangées entre le Client et le Site ne seront ni interceptées, ni altérées de manière frauduleuse.

Article 4. Protection des droits d’auteur

Le contenu numérique en ligne de même que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont sujets à des droits d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur. La Société se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ces droits d’auteur et toute telle violation par le Client sera également considérée comme une violation de la présente entente.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront transmises afin d’accéder au Site (nom d’utilisateur et mot de passe), le cas échéant, et à ne pas divulguer ces informations sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 5. Responsabilités limitées

La Société ne sera en aucun cas responsable des interruptions de services attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique du Site. En raison des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, la Société n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage de vos données, fichiers et programmes. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

Article 6. Durée du contrat

Le présent contrat sera valide pour la durée de la Campagne visée, qui sera affichée sur le Site. Toutefois, cette durée ne pourra excéder une période d’une (1) année. Toutefois, le Client qui créé une Campagne peut résilier ce présent contrat par avis écrit à la Société.

Article 7. Litiges – Juridiction

Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.